Conjoint ou concubin : quand le concubin compte comme conjoint

Entre conjoint et concubin, la différence tient d’abord au mariage : le conjoint est l’époux ou l’épouse, le concubin vit en couple sans être marié. Pourtant, le conjoint concubin est traité comme un couple par la CAF pour les aides sous conditions de ressources, alors que le fisc et le droit des successions l’ignorent presque entièrement.

Conjoint et concubin, ce que disent les définitions juridiques

Le Code civil définit le concubinage à l’article 515-8 comme une union de fait marquée par une vie commune stable et continue. Une simple cohabitation de quelques semaines ne suffit pas, et le couple peut être de sexes différents ou identiques.

Le mot « conjoint » désigne en droit la personne mariée. Le partenaire de Pacs a son propre statut, tandis que le concubin n’a aucun statut : aucune obligation de soutien entre concubins, pas de régime matrimonial, pas de droits de conjoint survivant.

Cette absence de cadre explique que chaque organisme applique sa propre définition de la vie en couple. Pour mesurer ce qui sépare ce statut de l’union libre au sens courant, voir la différence entre union libre et concubinage.

Pour la CAF, le concubin compte comme un conjoint

Pour les prestations sous condition de ressources, comme le RSA, l’allocation de solidarité spécifique ou l’Aspa, les revenus des deux concubins sont pris en compte. Le statut civil du couple n’y change rien : vivre ensemble suffit à additionner les ressources.

Une vie en couple a aussi un effet sur les aides réservées aux parents isolés. L’allocation de soutien familial n’est pas versée à un parent qui vit en concubinage. Déclarer sa situation exacte évite un rappel de sommes indûment perçues.

La caisse apprécie la vie commune d’après les éléments du dossier, comme l’adresse partagée ou les charges payées à deux. Une personne qui conteste cette lecture doit pouvoir montrer qu’elle vit réellement séparément.

Allocataire consultant son dossier d'aides sur un ordinateur portable

Santé et mutuelle, une couverture possible sous conditions

Côté Sécurité sociale, chaque concubin a droit à la couverture maladie à titre personnel, à condition de travailler ou de résider en France. Il n’est donc pas rattaché au dossier de l’autre comme un conjoint le serait.

La mutuelle fonctionne autrement : chaque contrat définit les bénéficiaires qu’il accepte. Beaucoup mentionnent « conjoint, concubin ou partenaire de Pacs » parmi les personnes couvertes, mais les justificatifs de vie commune et le tarif dépendent du contrat. La lecture du coût d’une mutuelle selon l’âge et le profil aide à comparer les formules avant d’ajouter un partenaire.

Impôts et patrimoine, chacun reste seul

Les concubins remplissent chacun leur déclaration de revenus. Chacun paie l’impôt sur ses propres revenus et n’est pas solidaire de celui de l’autre. L’impôt sur la fortune immobilière fait exception : les concubins notoires y sont imposés en commun.

Aucun régime matrimonial ne règle la propriété des biens. Un logement acheté ensemble relève de l’indivision, et c’est l’acte notarié qui fixe la part de chacun : la lecture d’un acte notarié permet de vérifier que les quotes-parts reflètent bien les apports. Un bien acheté par un seul concubin reste à lui seul, quelle que soit la durée de la vie commune.

Notaire expliquant un document de succession à un couple

Décès du concubin, l’écart le plus lourd avec le conjoint

Le concubin survivant n’est pas héritier légal. Sans testament en sa faveur, il ne reçoit rien de la succession, qui revient à la famille du défunt.

Avec un testament, la fiscalité reste lourde : les droits atteignent 60 % après un abattement de 1 594 €. Pour une donation entre concubins, le même taux de 60 % s’applique, sans abattement. Le fisc traite les deux partenaires comme des étrangers l’un pour l’autre.

La protection passe alors par des outils choisis à l’avance. L’assurance-vie permet de désigner son partenaire comme bénéficiaire, et le choix d’un investissement en assurance-vie doit tenir compte de cet objectif.

Le concubin survivant n’a pas non plus droit à la pension de réversion, réservée aux personnes mariées. Un parent qui perçoit une réversion d’un précédent mariage peut la perdre en vivant en concubinage, notamment s’il s’agit d’un fonctionnaire ou d’un militaire.

Prouver ou contester une vie en concubinage

Le concubinage se prouve par tous moyens : bail ou factures aux deux noms, adresse commune, comptes partagés. Certains maires délivrent gratuitement un certificat de concubinage, sur présentation de pièces d’identité et de justificatifs de domicile aux deux noms.

Sa valeur juridique reste limitée, puisqu’il atteste seulement d’une situation de fait, et la mairie peut refuser de le délivrer. Il sert surtout de justificatif auprès d’un organisme qui demande une preuve de vie commune.

Pour établir l’inverse, le couple qui vit séparément s’appuie sur des domiciles distincts, des charges payées chacun de son côté et des courriers reçus à des adresses différentes. Se déclarer en concubinage peut aussi présenter un avantage : en cas de séparation, l’exonération de la plus-value sur la résidence principale suppose, sous conditions, de justifier de cette vie commune.

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