Comment obtenir un certificat de non gage pour un scooter 125 ?

Le certificat de non gage est un document souvent utilisé dans le cadre de la vente d’une moto d’occasion. Il peut également être primordial pour la demande de prêt. Quelles que soient les raisons de votre démarche, voici comment procéder.

Les démarches pour obtenir un certificat de non gage pour un scooter 125

La digitalisation des services publics a profondément modifié l’organisation des organismes publiques.

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Les anciennes procédures

La démarche pour obtenir un certificat de moto dépend de la structure de laquelle vous vous rapprochez. Depuis un certain temps, les demandes peuvent entièrement être faites en ligne. Cette option est la plus simple et la plus rapide. De toute façon, il n’est plus possible de demander son certificat de non gage à la préfecture. Les guichets dédiés à ce service ont été fermés depuis novembre 2017. La demande en ligne reste donc votre meilleure alternative.

Notez également que les demandes par courrier ne sont plus d’actualité. Quelques années auparavant, la demande pouvait se faire par courrier. Les usagers devraient juste remplir un formulaire et y joindre quelques pièces. L’ensemble du document est ensuite envoyé aux autorités compétentes. Cette procédure est déjà aussi dépassée.

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La nouvelle démarche

Tout se fait désormais en ligne. Il faut en moyenne 5 minutes pour introduire une demande via une plateforme. Vous remplissez simplement un formulaire unique de demande. Le certificat est par la suite envoyé sous format PDF. La plateforme la plus connue pour cette demande est siv.interieur.gouv.fr.          Une fois connecté, cliquez sur « situation administrative ». La nouvelle page qui s’affichera vous demandera de renseigner le premier numéro d’immatriculation.

Pour un scooter 125, ce numéro sera sous la forme de AB-123-CD. Vous devez également remplir la case B dédiée à la première date d’immatriculation de la moto. Cette date n’est rien d’autre que la date de la première impression de votre carte grise. Entrer le nom du propriétaire du certificat puis valider votre demande.

Sur certaines plateformes, un mail de confirmation des informations fournies est transféré dans votre boite Gmail. Vous devez l’ouvrir et confirmer les données avant que votre demande ne soit entièrement prise en compte.

Ce qu’il faut faire en cas de refus

Lorsque votre moto fait déjà l’objet d’un gage, l’administration fera part de la situation sur le certificat administratif. Dans ce cas, vous devez vous rapprocher du Trésor Public. Cet organisme pourra vous faire une liste des différentes amendes à solder. Si vous tenez à avoir votre certificat de non gage, vous allez devoir payer toutes les amendes. Lorsqu’il s’agit d’une situation de crédit-bail ou de prêt automobile, une lettre de crédit signée par le prêteur sera exigée. Dans les cas d’oppositions, il faut contacter la structure qui en est responsable. L’opposition peut provenir d’un huissier, de la gendarmerie, des professionnels en automobile ou du ministère des Finances publiques.

Est-ce obligatoire d’avoir un certificat de non gage ?

Pour une vente de moto en occasion, un certificat de non gage est obligatoire. Ce document rassure et protège les deux parties. En effet, si un gage est sur la moto, il serait impossible de faire une nouvelle immatriculation. Le certificat de non gage permet donc de faire les différentes démarches administratives au cours et après l’achat de votre scooter 125.

 

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