Comment réaliser un changement de siège social ?
Vous agrandissez votre entreprise et vous allez changer de local et de siège social ? Ou vous souhaitez seulement vous approcher davantage de votre clientèle ? Chaque entreprise passe à un moment donné par cette étape et c’est souvent signe que les activités fonctionnent très bien.
Mais lorsqu’une entreprise change de siège social, cet évènement doit obligatoirement entrainer la modification des adresses mentionnées dans les statuts. Comment réaliser cette démarche ? C’est ce que nous allons voir dans cet article !
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Plan de l'article
Vous l’aurez sans doute remarqué, la rédaction des statuts est une étape essentielle dans la création d’une entreprise. Sans les statuts d’entreprise, votre dossier n’est pas complet et sera systématiquement refusé par les organismes compétents.
Or, parmi les informations qui doivent obligatoirement figurer dans les statuts d’entreprise, il y a le siège social de celle-ci. Ainsi, si votre entreprise compte changer d’adresse, l’adresse du siège social mentionné dans les statuts rédigés lors de sa création doit obligatoirement être modifiée.
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Si vous êtes sur cet article aujourd’hui, il est fort probable que les démarches de la création d’une entreprise n’aient plus de secret pour vous. Toutefois, les démarches de changement d’adresse sont un peu différentes de celle de la création de l’entreprise et c’est ce que nous allons voir au cours de cet article.
Bien que la procédure de modification d’adresse de siège social soit quelque peu différente de celle de la création d’entreprise, il n’y a rien de compliquer. Toutefois, l’accompagnement d’un expert en matière légale est toujours préférable pour éviter les déconvenues.
Mais si vous comptez vous mener cette mission par vos propres moyens, nous allons vous aider. Voici donc les étapes à suivre pour un changement de siège social :
Décision en interne du changement d’adresse
Le changement de siège social d’une entreprise doit en effet commencer par une décision en interne.
Pour décider, une entreprise doit suivre certaines démarches en interne qui, normalement, se manifeste par la mobilisation d’une Assemblée générale extraordinaire (AGE). Chaque membre de cette assemblée doit voter pour que la décision soit prise en compte.
Une Assemblée générale extraordinaire est généralement composée des associés membres de l’entreprise, mais certains cadres peuvent également en faire partie. Et, pour un changement de siège social, chaque membre va voter pour ou contre cette décision. Si le pour l’emporte, vous pouvez passer à l’étape suivante.
À l’issue de la décision de l’assemblée, un procès-verbal (PV) doit être rédigé. Ce procès-verbal doit présenter des informations importantes qui sont les suivantes :
– La date et l’heure de l’assemblée générale
– Les modalités de convocation de chaque membre
– L’identité de chaque membre de l’assemblée
– Le résumé du ou des sujets débattus
– La liste des documents concernés par les débats
– Le résultat des votes
Ce procès-verbal doit ensuite être envoyé comme pièce justificative au greffe du Tribunal de Commerce ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui s’occupera d’apporter les modifications nécessaires dans les documents concernés.
Une fois que ce document est accepté par le récepteur (greffe ou CFE), vous pouvez modifier les statuts de l’entreprise et passer à l’étape suivante.
Annonce légale du changement d’adresse
Vous l’aurez également remarqué lors de la création de votre entreprise, tout ce qui concerne celle-ci doit être publié dans un journal d’annonces légales. Chaque changement doit également y être publié et les changements de siège social ne sont pas en reste.
Lors d’un changement de siège social, la publication dans le journal légal doit clairement indiquer l’ancienne et la nouvelle adresse. Toutefois, la façon d’effectuer cette démarche peut être différente en fonction de la situation.
– Transfert du siège dans le même département
Si vous comptez en effet changer l’adresse du siège social de votre entreprise, mais sans quitter le département de l’ancienne adresse, une seule publication suffira. Cette publication doit bien évidemment être réalisée dans un journal d’annonces légales couvrant le département en question.
Dans cette publication doit y figurer les informations suivantes : la dénomination sociale de l’entreprise, le statut juridique, le montant du capital social, le numéro d’identification de l’entreprise, la mention de changement de siège social, l’ancienne adresse et, bien évidemment, la nouvelle adresse.
Une fois la publication effectuée, vous recevrez une attestation de parution qui vous servira lors de la déclaration.
– Transfert du siège dans un autre département
Si la nouvelle adresse de l’entreprise se trouve plutôt dans un département autre que l’ancienne, deux publications doivent être faites. La première publication doit se faire auprès d’un journal d’annonces légales couvrant l’ancien département et la deuxième dans un autre couvrant le nouveau département.
Ces deux publications doivent être identiques à quelques détails près et contenir les mêmes informations que pour le changement de siège social dans un même département.
Dans ce deuxième cas, vous recevrez deux attestations de parution qui vous serviront par la suite.
La déclaration officielle d’un changement de siège social doit se faire en deux étapes. La première étape consiste à remplir le formulaire de déclaration officielle qui sera à inclure dans le dossier qui, justement, sera à déposer auprès du greffe ou du CFE en deuxième étape.
Le formulaire à remplir pour un changement d’adresse est le formulaire M2 qu’on connait également sous la référence Cerfa n°11682*03, téléchargeable sur le site de service-public.fr. Nombreuses infirmations doivent être indiquées dans ce formulaire. Si vous n’avez pas des connaissances particulières en matière légale, il est fortement recommandé de solliciter l’aide d’un professionnel pendant cette étape.
Outre les informations concernant l’identification de votre entreprise, d’autres informations d’ordre juridique sont aussi à inclure dans ce formulaire et la compréhension peut être difficile pour un non initié.
Une fois que vous avez rempli ce formulaire en tout cas, vous pouvez procéder au dépôt du dossier.
Avant de déposer ce fameux dossier, assurez-vous que tous les documents pour le transfert de siège social sont bien présents dans celui-ci. Le dossier nécessaire pour que le changement de siège social soit pris en compte doit contenir les éléments suivants :
– Le procès-verbal (PV) rédigé à l’issue de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)
– Les statuts de l’entreprise présentant la nouvelle adresse du siège social et signés
– Le formulaire M2 (Cerfa n°11682*03) rempli et signé
– La ou les attestations de parution du changement d’adresse dans le ou les journaux d’annonces légales
– Le justificatif de domiciliation dans le nouveau siège social
– Un chèque pour régler les émoluments du greffe
Ce document est à envoyer au greffe du Tribunal de Commerce ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). À noter que si le nouveau siège social se trouve dans un département autre que l’ancien, le CFE compétent peut aussi être différent de l’ancien.
La procédure que nous avons expliquée précédemment est valable si vous comptez transférer le siège social de votre entreprise en France. Si vous comptez déménager votre entreprise vers l’étranger, la procédure est légèrement différente.
Pour transférer le siège social d’une entreprise de la France vers l’étranger, il va falloir dans un premier temps procéder à la dissolution de l’ancienne société pour ensuite créer une nouvelle dans le nouveau pays d’accueil.
Pour procéder à la dissolution d’une entreprise, voici ce qu’il faut savoir. La dissolution d’une société en France doit être précédée d’une décision prise à l’unanimité lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Si tel est le cas, il ne vous reste plus qu’à déclarer la dissolution auprès du Tribunal de commerce muni du procès-verbal (PV) rédigé à l’issue de l’assemblé.
À noter qu’une fois que la dissolution est effective, l’entreprise n’existe plus officiellement en France et il perd donc tous ses droits et ses obligations. Si jamais les associés changent d’avis, il va donc falloir créer une autre entreprise avec une immatriculation différente.
D’ailleurs, si vous comptez transférer le siège social de votre entreprise à l’étranger, vous devez également procéder à la création d’une nouvelle entreprise dans ce pays après dissolution de l’ancienne. Pour cela, référez-vous à la loi et procédure en vigueur dans ce nouveau pays d’accueil.
Se faire accompagner par un service en ligne
Comme vous avez pu le constater, la démarche pour changer le siège social d’une entreprise peut être longue et complexe, en tout cas, pour une personne qui n’a pas de connaissance particulière en matière légale. Si tel est votre cas, il est fortement recommandé de solliciter l’aide d’un professionnel pour vous accompagner dans cette démarche.
Il existe aujourd’hui des services en ligne qui peuvent vous aider à distance tout au long de la démarche étape par étape. Ces services peuvent vous aider dans le remplissage des documents, mais aussi pour la constitution et le dépôt du dossier. Au final, il vous suffit de décider en interne par le biais d’une Assemblée Générale Extraordinaire et des professionnels s’occuperont du reste.
Cette solution s’adresse à toutes les formes d’entreprise, à tous les statuts juridiques et à toutes les tailles, qu’elle soit une auto-entreprise, petite, moyenne ou grande.