L’étape d’immatriculation d’une société

Parmi les différentes démarches de création d’une société, l’immatriculation fait partie des étapes les plus importantes, à côté de l’enregistrement des statuts ou de la demande de numéro SIRET et d’extrait K-bis. Cette procédure est donc une obligation incontournable à l’exercice d’une activité, tout en attribuant une personnalité morale à votre société.

Il y a de nombreuses questions importantes que vous devez vous poser concernant l’immatriculation. Votre société, est-elle soumise à cette obligation ? Si oui, alors auprès de quel organisme devez-vous vous rendre pour la procédure ? Quelles sont les documents nécessaires et les formalités à mener en parallèle ? Vous trouverez toutes les réponses à vos interrogations dans ce guide.

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Immatriculation d’entreprise : de quoi s’agit-il ?

Au cours la création de votre société, qu’elle soit en ligne ou non, l’immatriculation entreprise désigne la formalité administrative légale qui permet d’inscrire la dénomination sociale, ou bien la raison sociale en fonction du statut, ainsi que le nom de la société au Registre du commerce et des Sociétés (RCS). En d’autres termes, elle permet l’authentification de l’existence des entreprises, leur recensement ainsi que leur identification.

Cette procédure aboutit à la réception d’un numéro de matricule et d’identification à la société. Elle confère également une personnalité morale à cette dernière, vu que cette personnalité juridique attribue des droits et donc un champ d’action aux entreprises. Alors, tous ceux qui se demandent comment ouvrir une société doivent d’abord avoir assez d’informations sur la procédure d’immatriculation.

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Pourquoi effectuer l’immatriculation d’entreprise ?

L’immatriculation d’une société est tout simplement une obligation légale. Effectuer cette démarche vous permettra donc d’exercer vos activités en toute légalité. En effet, immatriculer une entreprise donne naissance à des droits et des obligations. À la fin de cette étape, l’entrepreneur sera notamment en mesure de prétendre aux différentes aides fournies par l’État et relatives à la création de société.

L’importance de cette démarche

L’immatriculation d’une société est une manière de donner une personnalité juridique à son entreprise et de la rendre indépendante. En plus, cette démarche permet l’organisation des droits, et ce, indépendamment de la personnalité de l’entrepreneur.

Aussi, l’immatriculation permet d’informer le public sur la création de votre entreprise et de la comptabiliser au niveau du répertoire SIRENE de l’INSEE. En définitive, une société n’est légale qu’après son immatriculation. D’ailleurs, ses numéros SIRENE et SIRET sont attribués à l’issue de la procédure.

Les entreprises concernées

L’obligation d’immatriculation s’adresse particulièrement certaines formes de sociétés à l’instar de la SARL, de la SAS, de la SCI, la SNC, de même que :

• Les associations à but non lucratif éméttant des obligations ;
• Le Groupement d’intérêt Économique (GIE)
• La structure publique française à caractère commercial et industriel.

Les entreprises européennes implantées en France ainsi que les succursales des compagnies étrangères sont aussi soumises à cette obligation.

Les entreprises non-concernées

L’obligation d’immatriculation d’entreprise au Registre du commerce et des sociétés ne s’applique pas à tous. En effet, les auto-entrepreneurs qui exercent une activité non-commerciale ne sont pas tenus de respecter cette obligation. De même, l’agent commercial inscrit au Registre des Agents Commerciaux (RSAC) est aussi dispensé de cette démarche.

Cependant, il convient de préciser que si l’activité de l’agence commerciale s’exerce sous forme de société, alors dans ce cas, l’immatriculation devient une obligation.

Immatriculer sa société : auprès de qui ?

La requête d’immatriculation d’une entreprise doit se faire auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) compétent ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), selon les activités qu’exerce l’entreprise. Rappelons que ces démarches peuvent s’effectuer en ligne auprès du bureau de l’organisme compétent.

Le centre de formalité des entreprises

Vous pouvez adresser votre demande d’immatriculation au CFE dont dépend votre entreprise. Dès lors, cet organisme va centraliser les éléments du dossier d’immatriculation avant de les envoyer aux organismes compétents. En fonction de l’activité exercée, l’immatriculation se fera au niveau de :

• La Chambre de Commerce et de l’industrie ;
• La Chambre des Métiers ;
• L’URSSAF ;
• La Chambre d’Agriculture.

Si l’on se base sur l’article R. 123-5 du code de commerce, l’immatriculation des personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale se fait au niveau Greffe du Tribunal de Commerce ou de la chambre de commerce et d’industrie. Par contre, les sociétés civiles doivent uniquement se tourner vers le greffe du Tribunal de Commerce, en adressant une demande par courrier ou en ligne par le biais de leur plateforme.

Le registre du commerce et des sociétés

Immatriculer une entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés est une procédure essentielle pour les entreprises individuelles et commerciales mais aussi les sociétés. Une fois que vous aurez accompli cette étape, l’extrait K-bis de votre entreprise vous sera délivré par le greffe du Tribunal de commerce, de même que votre numéro SIREN, fourni par l’INSEE.

Les documents à fournir

En vue de préparer l’immatriculation de votre société, vous devez disposer de certains documents. Le dossier de demande doit alors être composé des éléments suivants :

• Un exemplaire recto/verso de la pièce d’identité de chaque dirigeant ou de chaque associé s’il s’agit d’une société civile.
• 1 extrait K-bis original dans le cas où le dirigeant serait une personne morale.
• 4 exemplaires des statuts rédigés de la société.
• 1 déclaration de non-condamnation datant de moins de 3 mois pour chaque dirigeant ou associé pour une entreprise civile.
• 1 justificatif de siège social : attestation de domiciliation, exemplaire du bail commercial, convention d’occupation…
• 4 copies de l’acte qui nomme le dirigeant (si non mentionné au niveau des statuts de la société).
• 1 formulaire M0 de création de société.
• 1 justificatif du dépôt du capital social.
• 2 exemplaires du rapport rédigé par le commissaire aux apports pour les entreprises concernées.
• 1 attestation de parution de l’annonce dans un journal légale lié à la constitution de la société.
• Chèques pour les frais relatifs à l’immatriculation.
• Une demande d’ACRE des dirigeants de l’entreprise.

Les différentes étapes de l’immatriculation

Vous n’êtes pas sans savoir que l’immatriculation d’une société comporte de nombreuses étapes, allant de la définition de la forme juridique au dépôt du dossier au niveau du CFE compétent.

La définition du statut juridique

Le choix de la forme juridique dépend en grande partie de la nature de l’activité exercée et du nombre d’actionnaires ou d’associés. L’entreprise a la liberté de choisir entre les différentes formes sociétales et les sociétés individuelles. Il vous est ainsi possible de créer une SARL, une SAS, une SASU, une EURL, une SCI, ou bien une SNC…

La rédaction des statuts

La rédaction des statuts est une étape dont l’objectif est de formaliser le choix lié à sa forme juridique. Cette procédure vous permettra de définir par écrit :

• L’objet de l’entreprise
• La dénomination sociale
• Le capital social
• Le siège social
• Le régime social
• L’organisation de la gérance de la société
• La responsabilité des différents actionnaires
• Toutes les mentions qui encadrent le fonctionnement de l’entreprise.

L’apport du capital social

La constitution du capital social s’effectue par la mise à disposition d’apports par les actionnaires ou les associés de la société. Cela permettra à chacun d’eux d’avoir des titres sociaux ou des parts en échange de leurs apports en nature ou en numérique.

L’élaboration de la liste des actes établis au nom de l’entreprise

L’élaboration de la liste des actes établis au nom de l’entreprise consiste à récapituler les actes ou montants engagés avant la création de cette dernière. Ce document sera d’ailleurs annexé aux statuts de l’entreprise.

Le remplissage du formulaire Cerfa M0/P0

Ce formulaire est un document que vous vous devez de remplir dans le cadre des nombreuses formalités à entreprendre pour l’immatriculation de votre société auprès du CFE. Le formulaire M0 est consacré à la création d’entreprises de type SARL, SAS ou encore SA. Quant au formulaire P0, il est dédié aux artisans, aux commerçants ainsi qu’aux micro-entreprises.

La publication de l’annonce légale

La publication de l’annonce dans un journal légal permettra d’informer le public de la création de l’entreprise. Lors de cette étape, il vous faudra publier une annonce relative à la constitution de l’entreprise. Il faudra choisir un journal d’annonces légales situé dans le département du siège social de votre société.

Se rendre au centre de formalités des entreprises

La dernière démarche de l’immatriculation d’une société est le dépôt du dossier au niveau du CFE compétent. Elle peut s’effectuer auprès du bureau de l’organisme ou en ligne.

Immatriculation de société : les procédures nécessaires à réaliser en parallèle

La création d’une entreprise n’est pas une tâche aisée vu qu’elle requiert de nombreuses formalités. Rappelons que l’immatriculation fait partie des procédures administratives à entreprendre. Parallèlement, vous devrez aussi :

• Enregistrer les statuts de la société
• Avoir une assurance
• Créer un compte bancaire professionnel
• Chercher de potentiels investisseurs pour financer votre projet

Le coût de l’immatriculation d’une société au RCS

Le prix d’immatriculation d’une société au RCS peut varier selon la forme juridique que vous avez choisie. Il peut par exemple aller de 25 euros pour une auto-entreprise à 40 euros pour une SARL. En ce qui concerne les micro-entreprises, elles sont exonérées des frais d’immatriculation.

Au demeurant, créer une entreprise est un projet louable et l’étape d’immatriculation est indispensable et vous devez savoir comment procéder pour que votre entreprise soit fonctionnelle.