La Concubinate est définie par la loi du 15 novembre 1999 comme « une union de fait caractérisée par une vie commune avec un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe ou de sexe différent vivant en couple ». Leurs effets sont multiples.
Les caractéristiques de la vie commune
Pour que le concubinage soit reconnu, deux conditions s’imposent :
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- La réalité d’une vie en commun,
- Une relation qui s’inscrit dans la durée, sans intermittence ni instabilité.
À la différence du mariage ou du PACS, vivre en union libre, c’est choisir la souplesse. Aucune obligation de fidélité, aucune solidarité pour les dettes contractées par l’autre, aucune participation imposée aux dépenses du foyer, ni même la moindre obligation de soutien financier en cas de difficulté. Même la contribution à une pension alimentaire n’est pas d’actualité lorsque l’un des partenaires traverse une période difficile.
Le régime patrimonial suit aussi cette logique de liberté. Lorsqu’un bien est acquis ensemble, chacun détient une part correspondant à ce qu’il a financé, et la gestion se fait selon l’indivision : tout se partage, chaque concubin conserve son autonomie. Mais attention, côté héritage, la loi ne prévoit rien pour le partenaire survivant. Aucune transmission automatique, aucun droit réservé.
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Concubinage et fiscalité
Impôt sur le revenu
La fiscalité distingue clairement le concubinage du mariage ou du PACS. Chaque membre du couple est tenu de remplir sa propre déclaration de revenus, comme s’ils étaient célibataires. Le foyer fiscal commun n’existe pas pour les concubins.
Si des enfants sont nés de l’union, il faut choisir : un seul des deux parents pourra les rattacher à sa déclaration.
Celui qui n’a pas la charge effective de l’enfant a la possibilité de verser une pension alimentaire, déductible de ses revenus imposables. Mais pour le parent bénéficiaire, cette somme s’ajoute à ses ressources et doit donc être déclarée.
IFI
Pour l’impôt sur la fortune immobilière, la règle change : les concubins notoires sont considérés comme un même foyer fiscal. En pratique, une seule déclaration IFI doit être déposée pour couvrir l’ensemble des biens immobiliers détenus par le couple et leurs enfants mineurs.
Impôt sur les successions
En cas de décès, l’absence de lien matrimonial coûte cher. Le partenaire survivant n’hérite de rien, sauf disposition testamentaire explicite. Même avec un testament notarié, il sera taxé comme un étranger, à hauteur de 60 % sur la valeur des biens reçus.
L’appartenance d’un bien dépend de plusieurs éléments, notamment du moment de l’acquisition ou de la façon dont elle a été financée. Il faut alors distinguer la propriété propre de celle acquise ensemble.
Propriété immobilière
En union libre, aucun régime communautaire n’existe. Chaque concubin reste propriétaire des biens qu’il a achetés, sauf preuve d’un financement commun.
Un bien financé à deux tombe sous le régime de l’indivision : chaque partenaire détient une part proportionnelle à son apport, sans exclusivité possible si la preuve contraire n’est pas établie.
Pour devenir copropriétaires, plusieurs options existent :
- Les indivisaires disposent des mêmes droits sur le bien, ce qui impose leur accord pour toute location ou vente,
- La création d’une SCI (Société Civile Immobilière),
- La tontine,
- L’achat croisé en cas de démembrement de propriété : chacun acquiert la moitié de l’usufruit et de la nue-propriété. Au décès de l’un, le survivant devient pleinement propriétaire de la moitié et conserve l’usufruit de l’autre. La part du défunt revient à ses héritiers, qui obtiennent la pleine propriété au décès du second partenaire.
Vivre en concubinage
La location
Deux cas de figure se présentent pour le logement :
- Si les deux partenaires figurent sur le bail, ils partagent à parts égales les droits et les devoirs liés au logement. Chacun répond solidairement du paiement du loyer et des charges jusqu’à la fin du contrat,
- Si un seul est titulaire du bail, le partenaire « notoire » peut bénéficier du transfert du droit au bail en cas de décès ou d’abandon, à condition d’avoir vécu au moins un an sous le même toit. Cette reconnaissance implique que la relation soit connue et assimilée à une vie de couple stable.
Le sort du logement détenu par un seul partenaire
Si le logement appartient à l’un des deux, l’autre n’a aucun droit d’y rester. En cas de séparation, le propriétaire peut demander à son ex-partenaire de quitter les lieux immédiatement. Si le propriétaire décède, l’occupation du logement par le partenaire survivant dépendra du bon vouloir des héritiers.
Le destin du logement en indivision entre concubins
Lorsque les deux partenaires sont copropriétaires, le bien reste soumis à l’indivision. Toute décision majeure, louer, vendre, donner, requiert leur accord. Les fruits de la vente ou du loyer sont ensuite répartis entre eux au prorata de leur participation à l’achat.
La séparation
La rupture en union libre ne connaît ni contrainte ni procédure particulière. Elle peut intervenir à tout moment, sans justification ni formalité. La justice n’intervient que pour régler la question de la garde des enfants ou de la pension alimentaire.
Si le couple détenait des biens en indivision, leur partage se fait à l’amiable. À défaut d’accord, le recours au tribunal devient nécessaire.
L’enrichissement sans cause
Si l’un des deux s’est enrichi au détriment de l’autre sans qu’aucun accord, don ou disposition légale ne le justifie, la justice peut reconnaître une indemnité pour enrichissement injustifié.
L’ex-partenaire lésé peut alors obtenir une compensation, à condition de démontrer que son apport a profité à l’autre sans contrepartie équitable.
Voici quelques situations concrètes dans lesquelles ce principe s’applique :
- Un partenaire a investi bien plus que l’autre dans des travaux ou des dépenses qui dépassent la simple contribution à la vie quotidienne (rénovation d’un logement, par exemple),
- L’un a mis sa carrière entre parenthèses pour se consacrer au foyer ou à l’activité professionnelle de l’autre, sans compensation financière,
- L’un construit à ses frais une maison sur le terrain de l’autre. Ce dernier devient propriétaire de l’ensemble, y compris de la valeur ajoutée des constructions, mais devra indemniser son ex-partenaire pour sa contribution ou pour la plus-value apportée.
En union libre, la liberté règne, mais elle se paie parfois d’un prix élevé au moment de la séparation ou de la succession. S’engager sans filet, c’est accepter d’avancer sur une ligne de crête où la loi n’offre ni parapluie ni filet de sécurité. Chacun trace son chemin, mais mieux vaut savoir ce que l’on risque d’y laisser.
